promulguant au Togo le décret du 12 Novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat t territoires sous mandat relevant du ministere des colonies du décret - loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 17 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8