promulguant au Togo l' arreté interministériel du 30 octobre 1937 portant modification du taux de la taxe de change à percecevoir sur les transferts de fonds effectués de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 14 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8