promulguant au Togo le décret du 6 septembre 1933, portant suppression du budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale indigène du Togo
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 19 octobre 1933
Numéro JO : 240
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 570