promulguant au Togo le décret du 6septembre 1933, portant modification à l'article 149 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 19 octobre 1933
Numéro JO : 240
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 569