fixant les modalités de versement des produits attribués à la commune mixte par aarêtés du Commissaire de la République, et remboursement à effectuer sur ces produits
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 9 octobre 1933
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 553