complétant l'arrêté du 30juin 1933 portant fixation des mercuraiales officieles pourl la valeur des droits <
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 4 octobre 1933
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 549