modifiant l'article 8 de l'arreté n° 113 créant un systeme d'avances et de primes destinées à encourager l'agriculture
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 29 juillet 1931
Numéro JO : 187
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 434