portant admission en non - valeur de cotes irrécouvrables des contributions diresctesafférentes à l'exercie 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 4 octobre 1933
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 548