portant création d'un droit de statistique sur les marchandises et animaux à l'entrée et à la sortie du territoire du togo placé sous le mandat de la france
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1931
Numéro JO : 187
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 430