exemptant de la taxe compensatrice et de la taxe de statistique les fournitures importées par le gouvernement au titre des prestations en nature en vue de lexécution de travaux d'intérêt général
Date de signature : Mercredi, 4 octobre 1933
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546