promulguant au Togo le décret du 25 septembre 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies à l'exception de la Martinique de la Guadeloupe de la Réunion, de Madagascar et dépendances et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 3 février 1919 prorogeant en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique