promulguant au Togo le décret du 22 septembre 1935 relatif au délit de l'usure et fixant le taux de l'intérêt légal et le taux maximum de l'intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 14 novembre 1935
Numéro JO : 289
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527