promulguant au Togo le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10% du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 21 octobre 1935
Numéro JO : 289
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 526