promulguant au Togo le décret du 15 septembre 1935 portant application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendance, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre journal et du livre d'inventaires prescrits par l'article 10 du code de commerce