portant abrogation del'arêté du 5 septembre 1931 et accordant une indemnité journalière , au titre nde frais de déplacement au vérificateur des poids et mesures
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 28 septembre 1933
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 528