promulguant au Togo les décrets des 13 et 7 septembre 1935 relatifs au cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 17 octobre 1935
Numéro JO : 289
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 523