promulguant au Togo le décret du 31 août 1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet relatif à la réglementation de l'indemnité de zone
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 21 octobre 1935
Numéro JO : 289
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 522