fixant à nouveau le nombre de livres fonciers au bureau de la conservation foncière à Lomé et modifiant l'arrêté n° 57 du 28 février 1923
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Lundi, 30 septembre 1935
Numéro JO : 288
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 503