promulguant au Togo le décret du 11septembre 1935 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 8 octobre 1935
Numéro JO : 288
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 501