promulguant au Togo l' arreté interministériel du 2 octobre 1937 fixant le montant de la Taxe de publication à verser lors du dépot d'un brevet d'invention ou d' un certificat d'addition
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 14 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4