fixant pour le deuxième semestre de l'année 1927, le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure
Date de signature : Lundi, 10 octobre 1927
Numéro JO : 95
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 577