promulguant au Togo,le décret du 28juillet 1933, étendant aux colonies ,lexception de la Guadeloupe et de la Réunion , la loi du 15février 1898 sur le commerce de brocanteur
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 15 septembre 1933
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 509