promulguant au Togo le décret du 25juillet 1933, rendant applicables au territoire sous mandat du Togo les dispositions de la conventioninternationale de Varsovie du 12octobre 1929 et du protocole additionnel pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Vendredi, 15 septembre 1933
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 508