promulguant au Togo le décret du 23juillet 1933, appliquant aux colonies la disposition essentielle de la loi du 21avril 1933 sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire en France (exclusion des étrangers)
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Vendredi, 15 septembre 1933
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 507