promulguant au Togo le décret du 12janvier 1929 exonérant des droits de douane, les fournitures importées par les colonies au titre des prestations en nature en vue de l'exécution de travaux d'intérêt général
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 25 septembre 1933
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 507