promulguant au Togo la loi du 6aôut 1933, tendant à subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par la loi du 31mars 1931 et les lois subséquentes
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 16 septembre 1933
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 506