promulguant au Togo le décret du 8 août 1935 accordant certains avantages aux petits rentiers frappés du prélèvement de 10 pour 100
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 286
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 419