promulguant au Togo le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 286
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 417