promulguant au Togo le décret du 1er août 1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 286
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 416