promulguant au Togo le décret du 16 juillet 1935 subordonnant à une autorisation gouvernemental préalable la création de services publics réguliers de transport aériens
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 286
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 414