promulguant au Togo le décret du 8juin 1933,portant publication et mise en application provisoire du quatrième avenant à la convention commerciale franco- hongroise du 13octobre 1925 signé à Paris le 3mars 1933
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 9 août 1933
Numéro JO : 236
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 464