promukguant au Togo le décret du 1er juillet 1933, portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la conventioncommerciale du 15mars 1929 entre la France et l'Estonie,signé à Paris le 27avril 1933
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 9 août 1933
Numéro JO : 236
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 462