portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1934 au budget local et au budget spécial sur fonds d'emprunt
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 23 juillet 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 368