exonérant les Socétés de prévoyance de la majoration de 25 p.100 appliquée aux cessions pour frais généraux
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 23 juillet 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 366