prorogeant l'arrêté du 11 janvier 1935 les mercuriales officielles:1° pour le calcul des droits ad valorem à l'entrée et à la sortie du territoire pour le premier semestre de l'année 1935; 2° pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pour la même période
Date de signature : Jeudi, 4 juillet 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364