promulguant au Togo le décret du 16 juin 1935 portant extension au territoire du Togo de la règlementation pour l'usage des voies ouvertes à la circulation publique dans l'Afrique occidentale française
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Lundi, 29 juillet 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355