promulguant au Togo le décret du 29 mai 1935 portant application provisoire du traité de commerce et de navigaion du 28 mai 1935 entre la République française et le royaume des Pays-Bas
Date de signature : Dimanche, 4 août 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354