portant fixation des mercuriales officielles 1°- Pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sorte du Togo pour le 2e semestre de l'année 1935 2e -pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pendant la même période
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 23 juillet 1935
Numéro JO : 283
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 340