promulguant au Togo le décret du 10 février 1932, réprimant dans les territoires sous mandat du Cameroun et du Togo les atteintes au crédit de l'Etat
Date de signature : Samedi, 19 mars 1932
Numéro JO : 202
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 148