promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.
Date de signature : Mercredi, 23 mars 1932
Numéro JO : 202
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 147