promulgant le decret du 15 aout 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies: 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) : 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755,767 et 1094 du code civil ( droits successoraux de l'époux survivant)