promulguant au Togo la loi du 7 janvier 1932, tendant à assurer la sauvegarde de la promotion des bananes dans les colonies, pays de protectorat ou territoire sous mandat français.
Date de signature : Mercredi, 23 mars 1932
Numéro JO : 202
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 146