promulgant le decret du 4 aout 1931 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 19 septembre 1931
Numéro JO : 190
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 488