promulgant au togo le decret du 7 septembre 1931, portant ouverture de credits supplémentaires au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du togo (exercice 1931)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 6 octobre 1931
Numéro JO : 191
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 515