promulgant au togo le decret du 30 aout 1931 portant modification au decret du 22 aout 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne: 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3e classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies; 2° le chef du service judiciaire de l'indochine
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 6 octobre 1931
Numéro JO : 191
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 514