promulguant au Togo le decret du 24 Aout 1923 portant application aux colonies francaises et aux pays de protctorat dépendant du Ministere des colonies de la loi du 24 Janvier 1923 modifiant l' article 4 de la loi du 26 Mars 1891 dite "loi de sursis " et l' article 7 de la loi du 5 Aout 1899 sur le casier judiciaire