promulguant au Togo la loi du 22 janvier 1932 ratifiant le décret du 14 février 1930, accordant le bénéfice de l'admission en franchise des droits de douanes, en France et en Algérie, à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 2 mars 1932
Numéro JO : 201
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 123