promulguant au Togo le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de dix pour cent sur les dépenses publiques
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 19 juillet 1935
Numéro JO : 282
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 336