créant une nouvelle rubrique au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt- exercice 1931
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 30 octobre 1931
Numéro JO : 199
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 93