réglementant la vente de certains produits durant les distributions de graines de semences faites aux indigènes par les sociétés de prévoyance
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 18 juin 1935
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 313